• Biens concernés : Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière devront également être pourvues d’un tel dispositif.
• Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.
• Les raisons : réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.
  
• Validité : illimitée
• Le plus Comp@rexpert : Les experts choisis par Comp@rexpert sont des techniciens de la construction possédant toute l’expérience et toute les compétences en matière de technique du bâtiment. 
• En savoir plus
• Cette expertise concerne les piscines privées à usage individuel ou collectif :
• C’est-à-dire les piscines familiales, des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings,de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
  
  
• Cette expertise ne concerne pas :
• Les piscines situées dans un bâtiment.
• Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
• Les «établissements de natation» (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur.
• Il convient d'installer un dispositif ou, si il en existe un, de vérifier si ce dispositif de sécurité est conforme aux normes prévues.
• Quatre dispositifs bénéficient d’ores et déjà de normes
• Barrières (norme NF P90-306)
• Alarmes (norme NF P90-307)
• Couvertures (norme NF P90-308)
• Abri (norme NF P 90-309)
• Les textes des normes peuvent être obtenus auprès de l’Association française de normalisation (AFNOR - 11 avenue Francis Pressensé - 93571 Saint-Denis La Plaine cedex – www.afnor.fr) ou d’un constructeur ou installateur ou distributeur qui se les sera procurés.
  L’attention de ceux qui ont installé des dispositifs (clôtures, couvertures pour la propreté, volets roulants, etc.) avant la mise au point de ces normes, est appelée sur les risques éventuels d’inadaptation de leur dispositif à la prévention des risques de noyade, et donc sur l’illusion de sécurité qu’ils pourraient donner.

Textes légaux

 

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 MISE EN COPROPRIETE  

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• Biens concernés : Tout immeuble bâti qui possède au moins 2 propriétaires  
• Les raisons : Permet le juste partage des charges entre les différents propriétaires
• Validité : chaque changement dans la copropriété, doit faire l’objet d’un modificatif de règlement de copropriété.
• Le plus Comp@rexpert : Les experts Comp@rexpert qui réalisent votre état descriptif de division sont tous des professionnels confirmés pour vous garantir une conformité parfaite avec la loi.
  
• En savoir plus

• ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
  (selon l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière et l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 3 du décret du 17 mars 1967)
  
  L’Etat descriptif de division est le document qui permet d’identifier de manière précise les lots d’une copropriété , de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété.
  
  Il s’agit après relevé et calcul de la superficie « balayable » de définir avec les propriétaires  chaque lot privatif et chaque partie commune et de calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en fonction de sa composition, sa situation, son exposition.
• L’état descriptif de division est communiqué au notaire afin qu’il puisse établir le règlement de copropriété.

Textes légaux

AUDIT LOI DE ROBIEN  

• Biens concernés : Logement ancien destiné à être loué
• Les raisons : L'amortissement de Robien permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 50% de la valeur du logement, sur 15 ans.
  
  
• Validité : illimité
• Le plus Comp@rexpert : Les experts choisis par Comp@rexpert sont tous des professionnels confirmés de la construction possédant toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment qui leur permettent de procéder à des constatations pertinente.
• En savoir plus
• Avant les travaux : l’expert établit un rapport indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.
  
  Après les travaux : l’expert établit un rapport détaillé du logement indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
  
• Textes légaux
• http://www.fiscalonline.com/fimo_robien.htm

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 AUDIT BUILDING SURVEY 

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• Biens concernés : Tout type de bien à usage d’habitation

• Les raisons : Insufflée par les pays Anglophones,  cette expertise fournit une vue complète de l’état du bâtiment. Elle peut être nécessaire s’il s’agit d’une construction inhabituelle ou si le bien est délabré ou a été considérablement modifié ou s’il doit subir des rénovations ou des transformations importantes. Elle est considérée comme un des outils aidant à la décision d’achat pour une clientèle anglaise où l’acheteur est le client.      
• Validité : illimité
• Le plus Comp@rexpert : Les experts choisis par Comp@rexpert sont tous des professionnels confirmés de la construction possédant toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment qui leur permettent de procéder à des constatations pertinente.
• En savoir plus
• Chartered Surveyor
• Un Surveyor peut faire une estimation et une expertise du bien « surveyor’s report » qu’un acheteur a l’intention d’acquérir. Une estimation faite par un surveyor est normalement requise par le prêteur, mais il est recommandé à l’acheteur de faire procéder à une expertise plus détaillée du bien. 
• Homebuyer’s report
• Plus complète qu’une estimation, cette expertise est effectuée au bénéfice de l’acheteur pour déterminer l’état du bien. La forme que prend le Homebuyer’s report est standard et a pour objectif spécifique de rendre un service économique. Elle ne se fait que pour certaines catégories d’habitations: maisons, appartements, bungalows, de type et de construction traditionnels et apparemment en assez bon état.
• Property Valuer
• L’estimation d’un bien peut aussi être faite par une autre branche de la profession de surveyor, le general practice surveyor (surveyor "généraliste"), plus connu sous le nom de property valuer. Il faut cependant reconnaître que l’estimation d’un bien à usage d’habitation est le plus souvent effectuée par les agents immobiliers, qui peuvent aussi se qualifier de valuer (estimateur), bien qu’ils puissent ne pas être chartered surveyor. 
• La plupart des agents immobiliers offrent une estimation gratuite, ce qui permet au vendeur de définir un prix de vente réaliste, tandis que le service rendu par le surveyor procède d’une logique différente, puisque son client est l’acheteur, et/ou le prêteur hypothécaire. C’est pour cela que c’est souvent le client qui exige que l’estimateur soit qualifié ou légal pour certains types d’évaluations, comme par exemple les réglementations de 1994 sur les compagnies d’assurances. 
• Solicitors
• Il est indispensable d’utiliser les services d’un solicitor (homme de loi) lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Ils accélèrent le processus contractuel (connu sous le nom de procédure de transfert de propriété). Les services rendus à leur client comprennent des contrôles effectués en vue de s’assurer que permis de construire et titre de propriété sont en règle, ainsi que de déterminer quels appareils et accessoires sont inclus dans le prix de vente. 
• Land Registry
• HM Land Registry est un service gouvernemental responsable devant le Lord Chancellor. C‘est le gardien du cadastre de l’Angleterre et du Pays de Galles. Son rôle principal est d’enregistrer les droits de propriété en Angleterre et au Pays de Galles et d’enregistrer les transactions une fois que le bien figure au registre. Le Land Registry doit enregistrer toutes transactions immobilières effectuées au Royaume Uni. Le Land Registry certifie les titres de propriété en Angleterre et au Pays de Galles. Il tient la liste des propriétaires des biens et de tout ce qui s’y rapporte.

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 SINISTRES - DESORDRES CONSTRUCTIONS   

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• Biens concernés : Immeubles faisant l’objet de travaux neufs ou non. Extension aux biens meubles en matière d’assurance. Etat de catastrophe naturelle déclaré
• Les raisons : idéalement en amont de tout sinistre ou en phase sinistre (incendie,  inondations, catastrophe naturelle, malfaçons …)
• Validité : constatée par la remise du rapport de fin de mission       
•                                                
• Le plus Comp@rexpert : Les experts choisis par Comp@rexpert sont tous des professionnels confirmés de la construction possédant toute l’expérience et toutes les compétences en matière de technique du bâtiment. Au-delà de leurs connaissances techniques régulièrement mises à jour, les experts Comp@rexpert possèdent l’expérience du déroulement des procédures en matière de réglementation d’assurance ou contentieuse et peuvent donc utilement assister le client dans les phases juridico-administratives.
• En savoir plus
• Le contrat IRD (Incendie et Risques Divers) : Expertise préalable avant sinistre

• Afin de s’assurer sur des bases de valeurs réelles, un besoin de faire réaliser une expertise préalable apparaît, le chiffrage des capitaux se fait en valeur d’assurance.
• Exemple une chaise à une valeur à neuf selon un catalogue de vente.
• L’amortissement du mobilier est en général sur 7 ans. Chaque année ma chaise perd 1/7 de sa valeur d’un point de vue comptable. Au bout de 7 ans la chaise existera toujours et aura sans doute encore une valeur marchande – une valeur d’assurance.
• Pour un bien courant l’accord sur le prix se fait avec l’assureur au travers de l’expertise préalable
• Si le bien a une valeur historique ou sentimentale on parlera de valeur agréée
• La prime d’assurance est payée en fonction du cumul de tous ses biens détaillés.
• En cas de sinistre : L’assuré n’a pas besoin de rapporter la preuve matérielle, de l’existence du matériel disparu ou de la qualité du bâtiment endommagé.
• Il sera remboursé en fonction des éléments de l’expertise préalable, ce qui n’empêche pas le déroulement d’une procédure au cours de laquelle vont être opposés les arguments de l’expert d’assurance régleur sinistre et ceux de l’expert défendant la cause de l’assuré.
• Assurance Dommage Ouvrage : prévue par la loi du 4 janvier 1978, c’est le principe de présomption de responsabilité qui s’applique. L’assurance est à souscrire par le maître d’ouvrage. En cas de sinistre la procédure est cadencée par l’expert Dommage Ouvrage missionné par l’assureur, avec le principe d’une indemnisation rapide indépendamment de la recherche de responsabilité.
• Le maître d’ouvrage peut se faire assister par un expert indépendant  
• Garantie décennale : la charge de la preuve est inversée. Articles 1792 et suivants du Code Civil
• Une assistance de l’expert est souvent nécessaire pour reconstituer au bénéfice du maître d’ouvrage les sources possibles de recherche de responsabilités de l’entreprise ou du maître d’œuvre ou du contrôleur technique au regard des dispositions contractuelles ou légales.  

• Constats aux avoisinants avant travaux
• Il s’agît d’une précaution à prendre pour éviter toute contestation possible par le voisinage ou par le maître d’ouvrage lui-même sur son ouvrage
• Etat de Catastrophe Naturelle