|
Partout en France, des experts certifiés en diagnostics immobiliers ETAT DES LIEUX ENRANT/SORTANT
 Etat des lieux Prise en compte des anomalies Etat des lieux Pas de litiges
Biens concernés : tous les locaux d’habitation, mixtes, professionnels, commerciaux sujet à un bail locatif
Les raisons : transparence entre le locataire et le propriétaire l’état des lieux permet de justifier (en cas de litige à la sortie) de l’état initial du logement à l’entrée et de le comparer à l’état des lieux de sortie afin de déterminer ce qui relève de la dégradation locative
En savoir plus EXPERTISE D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE (des parties privatives selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué.
Le Locataire : L'état des lieux d'entrée vous garantit que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d'habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000. Il vous permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l'état initial du logement. L'état des lieux de sortie permet donc, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de déterminer ce qui relève de la dégradation locative (décret du 6 août 1987).
- Le Propriétaire : L'état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d'éventuelles dégradations locatives, suivant les termes de l'article 22 de la loi Mermaz 1989, les "retenues sur dépôt seront (ainsi) dûment justifiées".
Attention : à défaut de factures, seuls le chiffrage d’un homme de l’art ou le devis établi par un spécialiste sont valables. (Lafond, les baux d’habitation après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, litec 2ème éd. n374)
Textes légaux
Diagnostic plomb CREP (ERAP) Diagn ostic Amiante DTA Termite Etat Parasitaire Loi Carrez Diagnostic Electrique Diagnostic électricité Diagnostic de Performance énergétique (DPE) Diagnostic Gaz Etat des risques naturels et technologique ERNT Audit technique SRU Survey report mise en copropriété millième Etat des lieux Prêt à taux zéro Certificat habitabilité et norme de surface valeur vénale Plan du site
|