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ETAT DES LIEUX ENRANT/SORTANT 



                                                                                             
Etat des lieux                    Prise en compte des anomalies               Etat des lieux                            Pas de litiges 
  

  • Biens concernés : tous les locaux d’habitation, mixtes, professionnels, commerciaux sujet à un bail locatif

  • Les raisons : transparence entre le locataire et le propriétaire l’état des lieux permet de justifier (en cas de litige à la sortie) de l’état initial du logement à l’entrée  et de le comparer à l’état des lieux de sortie afin de déterminer ce qui relève de la dégradation locative  
     

  • Validité : chaque changement de bail 
     
  • Le plus Comp@rexpert : Les experts choisis par Comp@rexpert sont des  Hommes de l'Art qualifiés de la construction. Ils assurent aux deux parties un rapport objectif et en toute transparence.  
     

  • En savoir plus
    EXPERTISE D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE

    (des parties privatives selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

    Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué.

    Le Locataire : L'état des lieux d'entrée vous garantit que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d'habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000. Il vous permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l'état initial du logement. L'état des lieux de sortie permet donc, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de déterminer ce qui relève de la dégradation locative (décret du 6 août 1987).

  • Le Propriétaire : L'état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d'éventuelles dégradations locatives, suivant les termes de l'article 22 de la loi Mermaz 1989, les "retenues sur dépôt seront (ainsi) dûment justifiées".

    Attention : à défaut de factures, seuls le chiffrage d’un homme de l’art ou le devis établi par un spécialiste sont valables. (Lafond, les baux d’habitation après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, litec 2ème éd. n374)

Textes légaux
 

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