Document  ERNT                           Risque d'inondation                   Présence centrale nucléaire      

• Biens concernés : Depuis le 1^er Juin 2006, si le bien immobilier est situé dans l'une des zones à risque, le vendeur ou le bailleur doit fournir un état des risques naturels et technologiques qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
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  Les raisons : information par le vendeur ou le bailleur de l’existence de risques naturels ou technologique obligatoire au compromis
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  Validité : Un état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
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  Le plus Comp@rexpert : Les diagnostiqueurs choisis Comp@rexpert recherchent et communiquent l'information nécessaire à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) avec une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques.
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  En savoir plus
  L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.
  Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique par un état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l'état existant).
  Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.
  
  Contenu de l'état des risques
  L'état des risques annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente doit mentionner les risques dont font état les documents mentionnés et le dossier annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.
  
  Textes légaux