Pour toute installation datant de plus de 15 ans

• 
  Biens concernés : Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Un état de l'installation intérieure de l'électricité devra être en annexe de la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
  
  
•  
  Les raisons : lié à la sécurité des personnes,  le diagnostic électrique est obligatoire à la signature du compromis depuis le 1er janvier 2009
• 
  Validité :   L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de trois ans.
  
  
• Le plus Comp@rexpert : Les diagnostiqueurs choisis par Comp@rexpert identifieront, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.
  
  En savoir plus :
  Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.
  L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
  L'état de l'installation intérieure d'électricité
  Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique, à l'exception des réseaux de communication (télévision, téléphone, informatique, alarme, etc.). Il concerne également la portion de l'installation de raccordement au réseau public située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe. Il ne porte pas sur le fonctionnement de l'installation électrique, mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
  
  Textes légaux