• COMPAREXPERT, RESERVEZ AVANT ET PAYEZ MOINS CHER 

Partout en France, des experts certifiés en diagnostics immobiliers

  • Biens concernés : Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 187 (sur les dispositions relatives à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent), le bailleur d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.

    Les raisons : un logement décent ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

  • Validité : illimité
 
 
espace pub
espace pro   espace pro
 

Qui sommes nous - Contact - Partenaires - Liens utiles - Mentions légales - Plan du site

copyright © 2008-2010 comparexpert.com - Tous droits réservés

N°CNIL :1344557. Site déclaré auprès de la CNIL. Collecte des informations opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur.